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Vos obligations légales

L’entretien professionnel fait partie intégrante de vos obligations en tant qu’employeur.

Chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel, quelle que soit la taille de l’entreprise. Au sein de Groupe Y, nous nous engageons à vous accompagner au mieux dans cette étape clé du management d’entreprise.

📄 Nous nous engageons à vous restituer les documents suivants à l’issue de la mission :

  • Trames vierges d’entretien professionnel (entretien périodique et entretien après une absence de longue durée)

  • Supports des entretiens professionnels dûment remplis lors des entretiens et émargés par les salariés

  • Supports de communication envoyés à vos collaborateurs (lettre d’invitation à l’entretien, fiche d’information sur les dispositifs de formation)

  • Synthèse des entretiens professionnels (tableau synthétique préfigurant le plan de développement des compétences)

Médecine du travail et SPST

L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. L’organisation des visites médicales avec les services de santé au travail fait partie de cette obligation.

Notre mission consistera à vous assurer que les visites médicales sont programmées et pilotées :

  • Organisation des visites médicales (prise de RDV, envoi convocation, gestion des avis)
  • Suivi des visites
  • Suivi des échéances des visites médicales initiales, périodiques et de reprise
  • Appui suite aux préconisations du médecin du travail (aménagement de poste par exemple)
  • Déclaration des effectifs et des masses salariales pour le calcul des contributions à verser aux SPST

Plus qu’une délégation uniquement du temps administratif de gestion des visites, nous vous aiderons à retrouver en votre service de santé au travail le partenaire conseil pour mieux assurer la santé et sécurité de vos collaborateurs.

L’index de l’égalité hommes / femmes

L’employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés se doit de calculer et publier un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci a été instauré par la loi Avenir professionnel afin de faire progresser l’égalité hommes / femmes au sein des entreprises. Cet index mesure les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir.

Au-delà du simple calcul de cet index, nous vous proposons une analyse et des mesures correctives le cas échéant. L’ensemble de notre mission comprend :

  • Le calcul de l’index sur la base des données enregistrées en paie tout au long de la période de référence ;
  • L’établissement du formulaire à destination de l’inspection du travail ainsi que son dépôt ;
  • La présentation et l’analyse de l’index ;
  • La proposition de mesures correctives le cas échéant ;
  • L’assistance téléphonique tout au long de la mission.

Prévoyance et complémentaire santé

En tant qu’employeur, vous proposez à vos collaborateurs de les couvrir pour les risques en lien avec la santé, à travers un contrat de complémentaire santé et de prévoyance. Saviez-vous que ces contrats doivent être cohérents avec la convention collective ?

Plus qu’une obligation, ces contrats peuvent devenir un réel atout de recrutement et de fidélisation de vos collaborateurs, participant au bon climat social de votre structure.

Nous pouvons vous accompagner à plusieurs niveaux sur ces contrats :

  • Vérification de la cohérence de vos contrats avec la convention collective
  • Affiliation des nouveaux collaborateurs
  • Explication des contrats et prestations aux collaborateurs
  • Relations avec les organismes

Le handicap

Le sujet du handicap est souvent tabou et peut être mal maîtrisé. Les types de handicap sont parfois méconnus et peuvent provoquer une accumulation des stéréotypes.

Obligatoire à partir de 250 salariés, le référent handicap est un atout pour toute structure. Au-delà de son rôle d’information et de conseil des collaborateurs, il permet de mettre en œuvre une réelle stratégie au sein de l’entreprise.

Notre équipe se met à votre disposition afin de mieux gérer le handicap en entreprise (Transformer les stéréotypes négatifs en stéréotypes positifs), mais aussi d’accompagner le chef d’entreprise pour sécuriser ses obligations.

Nous définissons ensemble les objectifs que vous souhaitez atteindre et nous vous proposons les moyens adaptés pour répondre à vos problématiques. Nos référents handicaps sont formés sur ces sujets parfois délicats et ont un fort sens de la confidentialité. Ils pourront par exemple travailler à faire évoluer les mentalités en déployant des actions de communication en interne auprès des collaborateurs.

  • Mise à votre disposition d’un Référent handicap
  • Création de Campagne de recensement des personnes reconnues travailleur handicapé au sein de votre structure
  • Accompagnement complet sur la Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)
  • Conseil aux dirigeants et salariés
  • Aménagement de postes et subventions AGEFIPH
  • Mise en relation avec les organismes
  • Proposition d’actions ciblées en fonction de vos problématiques

BDESE et Bilan social

Le bilan social est l’un des outils de pilotage de toute structure ayant des salariés. C’est un document qui regroupe et analyse les données sociales à minima sur une année : évolution des effectifs, des types de contrats, de la masse salariale…

Ce document n’est pas obligatoire, mais il permet de piloter la structure et d’éclairer notamment les dirigeants avec des indicateurs sociaux chiffrés.

Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent établir la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Ce document doit être mis à disposition permanente de vos élus représentants du personnel. Cette base de données comporte des éléments du bilan social et permet d’informer les élus sur des points concernant la santé économique de l’entreprise. Plus qu’un bilan social, c’est un réel outil pédagogique pour votre dialogue social, car il doit également intégrer des éléments de projection et de stratégie.

Notre équipe vous accompagne dans :

  • La mise en place et l’alimentation de la BDESE
  • L’étude de votre BDESE pour échange avec le CSE
  • La production d’un bilan social trimestriel
  • La compréhension de l’ensemble des données

DUERP

Le DUERP est le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels. Cette évaluation est de la responsabilité de l’employeur et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale afin d’assurer la sécurité et la santé des salariés. Celle-ci respecte les principes généraux de prévention. Voici les différentes étapes de notre accompagnement :

  • Déplacement au sein de votre entreprise en vue de l’évaluation des risques,
  • Rédaction du « Document unique » qui comprend le rappel de la règlementation applicable, pédagogie en vue de sa mise à jour
  • Recherche de préconisations, ce qui n’inclut pas la rédaction ni la mise en œuvre du plan d’actions afférent
  • En l’état actuel de nos connaissances de votre structure, nous évaluons le travail d’établissement de ce document à un forfait d’une journée. Une partie de ce forfait sera réalisée en présentiel dans vos locaux. La partie rédactionnelle sera réalisée à distance.
  • Nos travaux rendront compte uniquement des informations (nombre d’établissements, risques connus au jour de la rédaction, métiers concernés…) qui nous seront transmises et des observations que nous pourrons faire lors de notre visite sur site.

Notre approche pédagogique vous permet de faire de cette obligation réglementaire un réel outil d’animation de la politique de prévention des risques de votre structure.

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