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Le comité Social et Economique, dit CSE est la fusion des anciennes instances représentative du personnel : Le comité d’entreprise, les délégués du personnel, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Nous vous proposons des éléments clés sur les thèmes obligatoires à aborder lors des réunions.

Cet article traite des réunions CSE et des consultations obligatoires.

L’employeur et une délégation élue du personnel composent le comité social économique (CSE), l’instance unique de représentation du personnel, dont le nombre varie avec l’effectif de l’entreprise.

Le CSE défend les salariés en matière d’emploi, de conditions de travail et de santé.

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, il est obligatoire d’organiser des élections professionnelles des membres du CSE. Lors des élections professionnelles, les salariés de l’entreprise élisent les membres du CSE pour un mandat de quatre ans maximum.

Les compétences, la composition et le fonctionnement du CSE varient selon la taille de l’entreprise.

A quelle fréquence le CSE doit-il se réunir ?

Il existe les réunions ordinaires, dîtes également périodiques et les réunions extraordinaires. Le nombre de réunions du CSE, peut-être fixé par un accord collectif et ne peut pas être inférieur à 6 réunions par an.

En l’absence d’accord, les réunions auront lieu :

Au moins 1 fois par mois dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés
Tous les 2 mois pour les entreprises entre 50 à 299 salariés
Tous les mois pour les plus de 300 salariés.

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, 4 réunions minimum du CSE par an devront porter sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

Quels sont les sujets des réunions avec les représentants du personnel ?

Les réunions sont un moment d’échange et de consultations sur un certain nombre de sujets déterminés par la loi, entre les représentants du personnel et la direction. Les sujets CSE couvrent l’innovation, licenciements et surveillance des activités salariales.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé, consulté et amené à formuler un avis sur les thèmes obligatoires qui sont  :

Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation financière et économique de l’entreprise
La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi.

L’ensemble des données nécessaires aux consultations du CSE se trouvent dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Si une entreprise ne met pas à disposition la BDESE, elle encourt une amende de 7 500 €.

Doit-on demander l’avis des représentants du personnel ?

Le CSE reçoit des informations et fait l’objet de consultations lors des réunions. La consultation est cruciale car elle demande au CSE d’émettre un avis, consigné dans le procès-verbal de la réunion.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE reçoit également des informations concernant les impacts environnementaux de l’entreprise.

Nous sommes là pour vous accompagner. Si vous avez besoin d’aide pour tout sujet sur le CSE, n’hésitez pas à nous contacter !

Type de visite médicale	Par qui est effectuée la visite ?	Périodicité	Objectif de la visite
Visite d’Information et de Prévention (VIP)	Le médecin du travail ou un professionnel de santé au travail.	Dans les 3 mois à compter de la prise de fonction effective du salarié. Renouvellement tous les 3 ou 5 ans dépendamment de la santé, des conditions de travail et des risques professionnels du salarié. C’est le professionnel de santé qui détermine la périodicité.	L’objectif de la visite est d’interroger le salarié sur son état de santé. Il faut l’informer sur les risques de son poste de travail, le sensibiliser aux moyens de prévention.
Visite à la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail	Le médecin du travail.	À tout moment.	Principalement pour anticiper un risque d’inaptitude.
Visite de pré-reprise du travail	Le médecin du travail.	Visite facultative après un arrêt de travail de plus de 30 jours.	Préparer le retour à l’emploi du salarié ; le cas échéant, prévoir des mesures d’adaptation.
L’examen médical de reprise du travail	Le médecin du travail.	Dans les 8 jours suivant la reprise du salarié après les cas suivants : – Congé maternité ; – Absence pour cause de maladie professionnelle ; – Absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non-professionnel et après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail.	– Vérifier si le poste de travail ou de reclassement est compatible avec l’état de santé du salarié ; – Examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation ; – Émettre, le cas échéant, un avis d’aptitude.
Visite post-exposition et post-professionnel	Le médecin du travail.	À la cessation d’exposition d’un salarié à un risque.	Établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le travailleur.
Le rendez-vous de liaison	L’employeur et le service de prévention et de santé au travail.	Concerne les arrêts de travail d’au moins 30 jours, consécutifs à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non. Ce rendez-vous est facultatif, il peut être demandé par l’employeur ou le salarié, ce dernier pouvant refuser.	A pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et de mesures individuelles d’aménagement du poste et du temps de travail.
Visite de mi-carrière	Le médecin du travail.	Durant l’année civile des 45 ans du salarié. Cette visite peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite médicale deux ans avant les 45 ans du salarié.	– Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié ; – Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié ; – Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels. – À la suite de cette visite, éventuellement proposer des mesures d’aménagement du poste de travail ou du temps de travail.

Type de visite médicale

Par qui est effectuée la visite ?

Périodicité

Objectif de la visite

Visite d’Information et de Prévention (VIP)

Le médecin du travail ou un professionnel de santé au travail.

Dans les 3 mois à compter de la prise de fonction effective du salarié. Renouvellement tous les 3 ou 5 ans dépendamment de la santé, des conditions de travail et des risques professionnels du salarié. C’est le professionnel de santé qui détermine la périodicité.

L’objectif de la visite est d’interroger le salarié sur son état de santé. Il faut l’informer sur les risques de son poste de travail, le sensibiliser aux moyens de prévention.

Visite à la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail

Le médecin du travail.

À tout moment.

Principalement pour anticiper un risque d’inaptitude.

Visite de pré-reprise du travail

Le médecin du travail.

Visite facultative après un arrêt de travail de plus de 30 jours.

Préparer le retour à l’emploi du salarié ; le cas échéant, prévoir des mesures d’adaptation.

L’examen médical de reprise du travail

Le médecin du travail.

Dans les 8 jours suivant la reprise du salarié après les cas suivants : – Congé maternité ; – Absence pour cause de maladie professionnelle ; – Absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non-professionnel et après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail.

– Vérifier si le poste de travail ou de reclassement est compatible avec l’état de santé du salarié ; – Examiner les propositions d’aménagement ou d’adaptation ; – Émettre, le cas échéant, un avis d’aptitude.

Visite post-exposition et post-professionnel

Le médecin du travail.

À la cessation d’exposition d’un salarié à un risque.

Établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels auxquelles a été soumis le travailleur.

Le rendez-vous de liaison

L’employeur et le service de prévention et de santé au travail.

Concerne les arrêts de travail d’au moins 30 jours, consécutifs à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non. Ce rendez-vous est facultatif, il peut être demandé par l’employeur ou le salarié, ce dernier pouvant refuser.

A pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, de l’examen de pré-reprise et de mesures individuelles d’aménagement du poste et du temps de travail.

Visite de mi-carrière

Le médecin du travail.

Durant l’année civile des 45 ans du salarié. Cette visite peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite médicale deux ans avant les 45 ans du salarié.

– Établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié ; – Évaluer les risques de désinsertion professionnelle en prenant en compte l’évolution des capacités du salarié ; – Sensibiliser le salarié aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels. – À la suite de cette visite, éventuellement proposer des mesures d’aménagement du poste de travail ou du temps de travail.

Toute entreprise de plus de 50 salariés doit créer et tenir à jour la Base de Données Economie Sociale et Environnementale (BDESE), accessible en continu aux élus du CSE

Depuis le 26 avril 2022, le décret n°2022-678 créé une rubrique appelée « environnement » et la BDES est devenue la BDESE.

Elle doit donc aujourd’hui traiter 3 nouveaux sujets : la politique générale de l’entreprise en matière environnementale, l’économie circulaire et le changement climatique. Pour déterminer les informations devant figurer dans votre BDESE, le décret opère une distinction entre deux groupes d’entreprises :

Celles tenues de publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF)

Et celles qui ne sont pas tenues de publier cette déclaration.

Nous allons voir en détail le contenu de chaque thème.

Thème n°1 : la politique générale de l’entreprise en matière environnementale

Si vous publiez une DPEF, votre BDESE doit comporter les informations environnementales contenues dans celle-ci, telles qu’elles sont énumérées à l’article R. 225-105, II, A,2° du Code de commerce.

Même sans obligation de publier une DPEF, l’entreprise doit fournir des informations sur sa gestion des enjeux environnementaux.

Les entreprises concernées doivent aussi détailler leurs démarches d’évaluation ou de certification environnementales.

Thème n°2 : l’économie circulaire

Les indicateurs environnementaux que vous devez faire figurer dans votre BDESE sont identiques pour toutes les entreprises*

Ceux-ci portent sur :

La prévention et la gestion de la production des déchets (et en particulier des déchets dangereux définis par le code de l’environnement)

L’utilisation durable des ressources en matière de consommation d’eau et d’énergie

Thème n°3 : le changement climatique

Les indicateurs environnementaux que vous devez faire figurer dans votre BDESE sont identiques pour toutes les entreprises*

Vous devez d’abord identifier les sources fixes et mobiles des émissions directes de gaz à effet de serre de l’entreprise (émissions SCOPE 1). Et, si vous disposez de cette information, l’évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.

* On notera qu’une partie des informations communiquées par les entreprises soumises à l’obligation de publication d’une DPEF dans le premier thème se recoupent avec les informations devant figurer dans les deux autres thèmes.

Bien que le travail demandé semble supérieur pour les entreprises soumises à la DPEF, c’est en réalité dans les autres entreprises, pour lesquelles il faudra réfléchir souvent pour la première fois sur la démarche environnementale et la formaliser, que le travail sera le plus complexe.

Vous souhaitez en savoir plus ? Souhaitez-vous recevoir de l’aide pour réaliser votre BDESE ?

Contactez-nous et nous trouverons ensemble la solution la plus adaptée à votre besoin.

Les thèmes obligatoires des réunions du Comité Social et Economique (CSE)

A quelle fréquence le CSE doit-il se réunir ?

Quels sont les sujets des réunions avec les représentants du personnel ?

Doit-on demander l’avis des représentants du personnel ?

Les visites médicales

Pour finir ..

La nouvelle rubrique environnementale de la BDESE

Thème n°1 : la politique générale de l’entreprise en matière environnementale

Thème n°2 : l’économie circulaire

Thème n°3 : le changement climatique

A quelle fréquence le CSE doit-il se réunir ?

Quels sont les sujets des réunions avec les représentants du personnel ?

Doit-on demander l’avis des représentants du personnel ?

Pour finir ..

Thème n°1 : la politique générale de l’entreprise en matière environnementale

Thème n°2 : l’économie circulaire

Thème n°3 : le changement climatique

A quelle fréquence le CSE doit-il se réunir ?

Quels sont les sujets des réunions avec les représentants du personnel ?

Doit-on demander l’avis des représentants du personnel ?

Thème n°1 : la politique générale de l’entreprise en matière environnementale

Thème n°2 : l’économie circulaire

Thème n°3 : le changement climatique