Vous souhaitez recruter un nouveau collaborateur ?  Attention, il y a certains codes à respecter lors de ce recrutement !  Voici quelques informations pour vous aider à y voir plus clair  et rentrer dans les clous de la non-discrimination à l’embauche.

Tout salarié ou candidat à un emploi, un stage ou une période de formation en entreprise est protégé par la loi contre les discriminations à l’embauche et au travail. Le Code du Travail (art. L.1132-1) interdit toute distinction, entre salariés, fondée notamment sur : 

Aucun de ces motifs ne peut donc être retenu pour écarter une personne d’une procédure de recrutement. Le cas échéant, vous vous exposerez à une sanction de 45 000 € d’amende et/ou 3 ans d’emprisonnement.  

Cependant, certaines différences de traitement sont admises si elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et si l’objectif est légitime et l’exigence proportionnée. C’est ainsi le cas pour les critères de l’âge, de l’état de santé, du handicap, du sexe et du lieu de résidence.  

L’article R1142-1 du Code du Travail précise que la précision du sexe est autorisée pour les emplois suivants :  

  • Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin
  • Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires 
  • Modèles masculins et féminins 

La non-discrimination à l’embauche : 2 types de discrimination :  

La discrimination directe : c’est une situation dans laquelle une personne est traitée, pour un motif discriminatoire, de manière moins favorable qu’une autre qui se trouve pourtant dans une situation comparable. 

La discrimination indirecte : c’est lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, entraîne un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres pour un motif discriminatoire. 

Ainsi, pour vous permettre de maitriser au mieux votre recrutement, voici quelques conseils :  

  • Lors de la rédaction de votre offre d’emploi :  
    • Ne mentionner bien sûr aucun critère discriminant (par exemple : « sans enfant »ou « en bonne condition physique »)  
    • S’adresser indifféremment aux hommes comme aux femmes (par exemple : recherche agent de maîtrise H/F, technicien(ne)) 
    • dater votre offre  
    • rédiger votre offre d’emploi en français même si le lieu de l’accomplissement du travail est à l’étranger  
  • Lors de l’entretien de recrutement :  
    • Demander des informations pour juger uniquement des compétences 
    • Informer le candidat des méthodes et techniques de recrutement (tests, questionnaire, graphologie … ) auxquelles il devra se soumettre 
    • Demander des informations en lien direct avec l’emploi proposé (par exemple : pas de question sur l’emploi du conjoint, sur le souhait de concevoir une famille, sur l’appartenance à une section syndicale …)  
    • Si vous souhaitez effectuer un contrôle de référence, vous devez également en demander l’autorisation au candidat.  

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N’hésitez pas à nous contacter et nous serons là pour vous accompagner !